Tous les établissements privés, publics ou association ayant au moins 1 salarié qu’il soit à temps partiel, temps plein, en cdd, cdi….)
En cas de contrôle, si vous n’avez pas votre document unique, l’amende de classe 5 peut aller jusqu’à 1525€ et cette somme peut être multiplié par le nombre de salariés et le nombre d’année d’existence de votre société.
